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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Pévèle Rénovation en date 05/04/2023

Information : la loi N°2008-776 de modernisation de l’économie (dite LME) du 4 août 2008 a notamment plafonné les délais de paiement et renforcé le taux des pénalités dû en cas de retard de paiement.

Clause 1 – Objet Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre des travaux prévus au contrat . Toute prestation accomplie par la société implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause 2 – Prix Les prix des prestations réalisées par la société sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par retour du devis signé, daté et approuvé .

Clause 3 – Confirmation de commande A réception du devis signé et de la réception de l’acompte prévu au contrat sur le compte IBAN :  BIC : la société Pévèle Rénovation validera avec le client les dates d’intervention, Un délai de 20, vingt jours ouvrables sera néanmoins nécessaire avant toute intervention sauf en cas d’accord expresse et écrit entre les parties contractantes.

Clause 4 – Modalité de paiement du solde ou de situation Le règlement des factures s’effectue, selon la date de paiement figurant sur la facture - Soit par chèque - Soit par virement bancaire Clauses

5 – Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause 6 – Retard de règlement En cas de défaut de paiement total ou partiel factures, le client doit verser à la Société : Clauses légales: Une pénalité de retard de 10 fois le taux d'intérêt légal appliqué dès le premier jour de dépassement de la date d'échéance. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l'article L'441-6 est fixé à 40 Euros par facture en matière commerciale. Cette pénalité est due sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause 7 – intérêts moratoires Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, il encourt des dommages et intérêts au profit de la société Pévèle Rénovation. Si, après mise en demeure avec accusé de réception, le client ne s’est toujours pas acquitté des sommes dues et des pénalités de retard, une procédure judiciaire de recouvrement serait mise en place.

Clause 8 – Clause de réserve de propriété La société Pévèle Rénovation conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix (en principal et en accessoires) . A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou de liquidation judiciaire, la Société Pévèle Rénovation se réserve le droit de revendiquer son droit de propriété et dans le cadre de la procédure collective de réclamer le solde des travaux réalisés et restés impayés. 

Clause 9 – Délai d’exécution Les délais d’exécution seront définis et validés entre les parties contractantes par tous les moyens à leurs convenances. Les interruptions de travail provoquées par le client ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution des travaux. Ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles de la société Pévèle Rénovation, les cas de force majeure tels que : Grève totale ou partielle de nos fournisseurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou pièces détachées, ou tout autre fait non inhérent à la volonté de Pévèle Rénovation. La responsabilité de la société Pévèle Rénovation ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil. 

Clause 10 – Travaux supplémentaires Les travaux non prévus dans les devis et commandes initiales feront l’objet d’avenants (Travaux supplémentaires ou modifications) qui seront validés par le client, et donneront lieu à des délais d’exécution supplémentaires. 

Clause 11 – Réception de chantier La société Pévèle Rénovation présentera au client à l’achèvement du chantier, un Procès verbal de réception, que le client devra signer. Seul ce document validera officiellement la fin des travaux et le début de la garantie. Les travaux seront réalisés conformément aux règles de l’art en vigueur, les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis. La société Pévèle Rénovation refusera toute exécution de travaux non-conformes aux règles de l’art. 

Clause 12 – Garanties Garantie légale matériel - le matériel vendu par Pévèle Rénovation est soumis à la garantie légale constructeur. Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. 

Clause 13 – Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté au Tribunal de commerce de Lille. 

Clause 14 – Acceptation des présentes conditions générales de vente Les conditions générales de vente sont annexées au devis, le client accepte sans réserves lesdites conditions générales de vente qu’il reconnaît avoir lu et approuvées à la signature du Devis.